Intervention de Michel Vaxès
Réunion du 18 novembre 2009 à 15h00
Réduction du risque de récidive criminelle — Article 3, amendement 31
Michel Vaxès :Il est défendu.
(L'amendement n° 31 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 3 est adopté.)
