Amendement N° 31 (Rejeté)
Réduction du risque de récidive criminelle
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Déposé le 14 novembre 2009 par : M. Vaxès, M. Braouezec, M. Mamère, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l'abrogation de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté.
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