Intervention de Jean-Jacques Urvoas

M. Lamanda préconisait dans son rapport – recommandations 22 et 23 – d'une part, que, dans les cas où la surveillance électronique mobile ne serait pas applicable, il soit possible d'ordonner une surveillance au moyen d'un téléphone mobile spécialement paramétré, permettant la géolocalisation du condamné astreint à la mesure de contrôle, et d'autre part, qu'il soit permis à la juridiction régionale de la rétention de sûreté d'ordonner le port de ce téléphone spécialement paramétré en substitution d'une surveillance électronique. Alors que ces préconisations présentaient le mérite de proposer une solution graduée, vous prévoyez simplement, à l'article 2 bis, d'aviser la personne qu'en cas de manquement aux obligations inhérentes à la surveillance de sûreté, elle risque d'être placée en rétention de sûreté. Vous portez ainsi, ce qui est plus grave, une nouvelle fois atteinte aux libertés puisque la personne, si elle est libre de refuser le port du bracelet électronique, risque alors d'être placée en rétention de sûreté.

Nous vous proposons de replacer l'avertissement concernant l'éventuel placement sous surveillance électronique mobile à sa juste place étant entendu que d'autres dispositifs plus légers, tels que celui que je viens d'évoquer, doivent rester possibles et méritent également une explication lors de la mise en place du dispositif.