Amendement N° 68 (Rejeté)
Réduction du risque de récidive criminelle
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Déposé le 16 novembre 2009 par : M. Blisko, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté avertit le condamné, au moment de la décision, que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis enoeuvre sans son consentement mais que, à défaut ou s'il manque à ses obligations, le placement dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté pourra être ordonné, dès lors qu'il présente toujours des risques de commettre à nouveau les infractions mentionnées à l'article 706-53-13 et qu'aucune autre solution ou mesure ne peut suffisamment prévenir la commission d'actes portant gravement atteinte à l'intégrité des personnes. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Il convient de replacer l'avertissement concernant l'éventuel placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) à sa juste place, étant entendu que d'autres dispositifs plus légers, tels que la géo-localisation par téléphone portable, recommandés par le rapport Lamanda (recommandations 22 et 23) doivent rester possibles et méritent également une explication lors de la mise en place du dispositif.
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