Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Il n'y a en effet pas la moindre ambiguïté. L'auteur de l'amendement l'a du reste lui-même reconnu. S'il avait besoin d'une quelconque confirmation, la voici. Peut-être pourrait-il à présent retirer son amendement ?