Amendement N° 67 (Retiré)
Réduction du risque de récidive criminelle
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Déposé le 16 novembre 2009 par : M. Blisko, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« qu'à la condition qu'un renforcement des obligations de la surveillance de sûreté »,
les mots :
« que par la juridiction régionale de la rétention de sûreté et qu'à la condition qu'un renforcement des obligations de la surveillance de sûreté prescrite par la juridiction régionale de la rétention de sûreté ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification
Il convient de réserver en toute hypothèse à la juridiction régionale de la rétention de sûreté (JJRRS) la décision de placement en rétention de sûreté qu'elle soit décidéeab initioou à la suite d'une méconnaissance des obligations de la surveillance de sûreté. En revanche il convient de rappeler que la JJRRS ne saurait tout faire, et que les décisions en matière de mesures de sûreté impliquent une double motivation.
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