Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 18 novembre 2009 à 15h00
Réduction du risque de récidive criminelle — Article 2, amendement 67
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La rédaction de l'article ne laisse place à aucune ambiguïté : c'est bel et bien la juridiction régionale de la rétention de sûreté qui prend cette décision. Avis défavorable.
