Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 18 novembre 2009 à 15h00
Réduction du risque de récidive criminelle — Article 2, amendement 67

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

La rédaction de l'article ne laisse place à aucune ambiguïté : c'est bel et bien la juridiction régionale de la rétention de sûreté qui prend cette décision. Avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion