Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Alain Vidalies

Réunion du 18 novembre 2009 à 15h00
Réduction du risque de récidive criminelle — Article 2, amendement 67

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

Je dirai simplement quelques mots de cet amendement de précision, d'interrogation devrais-je dire.

Tel que l'article est rédigé, l'on peut s'interroger sur l'instance chargée de décider d'un placement en rétention de sûreté. Nous souhaitons ainsi préciser qu'il s'agit bien de la juridiction régionale de la rétention de sûreté. Cela peut aller de soi à la lecture du texte, mais la précision n'est sans doute pas inutile, même si la rédaction de l'amendement pourrait être affinée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion