Avis également défavorable.
Lorsque nous parlons des moyens de mise en oeuvre des textes, il faut distinguer entre les moyens juridiques et les moyens matériels. Concernant les premiers, je ne reviendrai pas sur ce que vient de dire excellemment le rapporteur. S'agissant des seconds, permettez-moi simplement de dire que si la loi de 1998 était aussi formidable que vous le prétendez, je ne comprends pas pourquoi vos gouvernements, entre 1998 et 2002, ne les ont pas mis en oeuvre !