Amendement N° 56 (Rejeté)

Il convient dès le début du texte de rappeler solennellement l'inutilité de cette disposition dès lors qu'une loi spéciale existe déjà : la loi no 98-468 du 17 juin 1998. Son objectif qui est du reste plus ambitieux que le présent projet est précisément de s'attaquer aux infractions et violences sexuelles et comprend non seulement leur répression mais également leur prévention, sans attendre le premier passage à l'acte le plus grave. Elle a enfin l'avantage de respecter les principes constitutionnels et celle de la durée qui a permis de faire émerger des expériences très prometteuses.