Intervention de Michel Vaxès

Madame la garde des sceaux, permettez-moi, au préalable, de formuler, une remarque sur la réponse que vous venez de nous fournir concernant la discussion générale.

J'ai noté moi-même – sans doute l'avez-vous observé – qu'une série des propositions du rapport Lamanda étaient de nature réglementaire et non législative. J'ai évoqué le problème parce que je souhaite que le Gouvernement nous indique les suites qu'il entend donner à la vingtaine de propositions non retenues. C'est la raison pour laquelle j'ai présenté un certain nombre d'amendements sous forme de demandes de rapports : l'article 40 ne nous permettant pas de prendre des engagements financiers, ils vous permettront de nous faire part des intentions du Gouvernement quant aux propositions qui me semblent de nature à combattre efficacement la récidive.

L'article 1er A a été ajouté par la commission. Selon le rapporteur, il a pour objet de réparer une omission de la loi du 25 février 1998 sur la rétention de sûreté. Il étend le champ des infractions susceptibles de se voir appliquer la rétention de sûreté. Nous sommes résolument opposés à cette loi et à la philosophie qu'elle sous-tend.

Je rappelle que, lors de la présentation du projet de loi, Mme Rachida Dati, alors garde des sceaux, nous avait promis, la main sur le coeur, que l'application de la rétention de sûreté devrait être restreinte aux cas extrêmes n'offrant aucune autre solution. Elle tenait ainsi à rassurer l'opposition, soucieuse du respect des exigences constitutionnelles et des libertés individuelles, en affirmant que cette détention après la détention ne pourrait être prononcée qu'à l'encontre d'une catégorie bien spécifique de condamnés : ceux qui se seraient rendus coupables de crimes sur mineurs. Quelques heures plus tard – vous vous en souvenez, monsieur le rapporteur –, la rétention de sûreté s'appliquait aux crimes commis sur les majeurs !

Démonstration était faite, si besoin était, que ce qui est présenté dans un premier temps comme exceptionnel devient très vite ordinaire. Aujourd'hui, moins de deux ans après le vote de cette loi, on étend encore l'utilisation de la rétention de sûreté. Qu'en sera-t-il dans un an, deux ans, trois ans, lorsque quelques faits divers relanceront le débat qui nous réunit aujourd'hui ? C'est la raison pour laquelle nous avons demandé la suppression de cet article.