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Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Réunion du 17 novembre 2009 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

Dans ce cas, saisissez la Haute Cour !

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