Intervention de Michèle Alliot-Marie

…sauf décision explicite et motivée du juge.

De même, dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'un aménagement de peine, la juridiction de jugement ou d'application des peines doit pouvoir interdire à un condamné de paraître dans les lieux où travaille ou habite la victime. C'est exactement la même situation.

Enfin, il faut aussi qu'il y ait une sanction. On ne le sait pas toujours, mais aujourd'hui, quand les services de police ou de gendarmerie constatent la violation d'une interdiction de s'approcher de la victime, ils n'ont aucun moyen légal d'intervenir directement. Je souhaite – et j'ai cru comprendre que tel était également le souhait de la commission – qu'il leur soit permis d'interpeller l'intéressé et, si le juge de l'application des peines l'estime nécessaire, de le déférer éventuellement aux fins d'incarcération.

Mesdames et messieurs les députés, nous allons avoir l'occasion d'entrer davantage dans le détail des dispositions du texte durant la discussion qui va avoir lieu, mais je tiens à vous résumer la philosophie du projet de loi sur lequel nous avons déjà beaucoup travaillé ensemble. Il s'agit, premièrement, de compléter, rendre efficace et conforme à la demande du Conseil constitutionnel le texte que vous avez voté il y a dix-huit mois ; deuxièmement, de faire face à une réalité dont nous avons tous conscience, celle du risque de récidive d'un certain nombre de délinquants sexuels.

Protéger les Français, ce n'est pas se contenter de sanctionner le criminel une fois le crime commis. Si c'était le cas, combien faudrait-il de viols, de meurtres et d'agressions violentes pour assurer la sécurité de nos concitoyens, jusqu'à ce que tout le monde soit incarcéré ? La protection des Français doit aussi être préventive…