Intervention de Éric Woerth
Réunion du 13 novembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Après l'article 46, amendements 285 287
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état :
Cela ne fonctionne pas comme cela.
Si vous fiscalisez, cela ne représente plus 20 milliards. C'est une modalité de calcul à partir de l'impôt à 33 13 %. Dès l'année prochaine, si vous voulez, nous modifierons cette modalité de calcul et nous vous indiquerons, sous un astérisque, comment les calculs ont été faits. Ainsi, vous vous comprendrez mieux.
Nous avons besoin de ce type de dispositif. Il est tout à fait naturel et compétitif. Ce n'est pas une niche fiscale, mais un impôt calculé d'une certaine façon. Une partie relève des frais de gestion et il y a, à ce moment-là, une base imposée.
Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.
