Intervention de Didier Migaud

On peut avoir, c'est vrai, des définitions différentes des dépenses fiscales. Mais, monsieur le ministre, cela figure dans le fascicule « Voies et moyens », annexé au projet de loi de finances, concernant les dépenses fiscales.

Toujours est-il que, manifestement, cette mesure est coûteuse. À partir de ce moment-là, il faut s'interroger sur sa pertinence. D'autant qu'elle a coûté beaucoup plus cher que ce que l'on avait imaginé à l'époque. J'ai relu les débats : il avait été précisé que cette mesure pourrait ne rien coûter… Manifestement, il n'en est rien !

J'ai bien entendu vos arguments, monsieur le ministre : la base de comparaison n'est pas obligatoirement la bonne, la « dépense fiscale » est surévaluée par le fait que l'on a pris comme référence un impôt sur les sociétés à 33 13 %, etc. Mais même en prenant 19 %, cela reste quand même un dispositif extrêmement coûteux. Je n'ai pas trouvé beaucoup d'arguments dans votre réponse pour le justifier, sinon que cela existe ailleurs… C'est tout de même insuffisant !

Le Conseil des prélèvements obligatoires juge, dans son rapport, que nous sommes maintenant très attractifs. Ne le sommes-nous pas trop au regard de la situation de nos comptes publics ? Avons-nous les moyens de nous payer ce type de dispositif ? La question mérite d'être posée.

Une liste d'entreprises a été publiée dans un hebdomadaire. Il serait intéressant de voir quelles entreprises ont bénéficié de ce dispositif et dans quelles conditions, si cela a été efficace au regard de l'emploi et de l'activité, compte tenu du coût que cela représente.

La perte de produits d'IS en 2009 est liée à la crise, nous répète-t-on. Pas seulement ! C'est aussi la conséquence d'un certain nombre de mesures fiscales que nous avons pu prendre. D'une certaine façon, Jean-François Copé, que nous avons cité tout à l'heure, redoutait un peu le coût de cette mesure. Il avait proposé son report et son étalement. Il n'était donc peut-être pas totalement convaincu de son inocuité.

Compte tenu de l'importance de la somme et quel que soit le mode de calcul, je trouve, monsieur le ministre, que nous devrions en savoir un peu plus sur les bénéficiaires et sur l'évaluation de ce dispositif.