Intervention de Martine Billard

En fin de compte, un dispositif a été voté assez rapidement, sans faire l'objet d'une étude d'impact. Il était supposé avoir un coût considéré comme supportable par les finances de l'État. Or il s'avère être bien plus élevé. De surcroît, M. le ministre ne reprend pas les chiffres de son propre ministère. Mais, quels que soient les chiffres, ce dispositif présente un coût bien plus lourd pour les finances publiques que ce qui avait été estimé au départ.

Cela étant, si l'on observe plus globalement la fiscalité des entreprises, on constate que bon nombre de dispositifs sont construits de telle façon qu'il est très facile de les contourner. Et, finalement, ils ont un coût bien plus élevé que celui prévu au départ, en termes de moindres recettes. Le dispositif que vous nous proposez en fait partie.

On connaît le système des délocalisations fiscales qui ont permis à un certain nombre d'entreprises de ne plus payer d'impôt en France, en transférant, par exemple, leur siège en Suisse, et en reconstruisant un certain nombre de sociétés en maison mère et filiales. On sait aussi que pour les entreprises ayant des filiales en France, il est assez simple de ne jamais déclarer de bénéfices entraînant le paiement des impôts, en jouant sur les transferts entre les filiales et la maison mère hors de France. Bref, les inégalités face à l'intérêt général pullulent dans notre pays. Il faut pourtant que l'ensemble des participants à la vie de notre pays contribuent à l'impôt, citoyens comme entreprises. Sinon, nous nous trouverons dans une situation où les entreprises, au nom de la compétitivité, contribueront de moins en moins. Et comme il y a des dépenses incompressibles, tout comme il y a des besoins incompressibles, on en arrive, dès lors que l'on veut maintenir une certaine qualité de vie dans notre pays, à transférer sur les ménages les impôts que n'acquittent plus les entreprises.

Il faut, à un moment donné, en finir avec ces transferts et faire en sorte que les dispositifs conçus à l'origine pour telle ou telle raison au bénéfice de telle ou telle catégorie d'entreprises ne permettent pas de fuites devant l'impôt. J'ai entendu les propos tenus par M. le rapporteur général sur les fuites du dispositif constatées. Et s'il y a une différence entre le coût estimé initialement et le coût réel, c'est visiblement que le dispositif comporte des défauts.

La moindre des choses, monsieur le ministre, aurait été de prendre un engagement afin que le dispositif soit ou revu, ou supprimé. Mais il convient en tout état de cause de revenir à une moindre recette fiscale qui corresponde à un besoin réel, et non à un cadeau fait aux entreprises, sans justification ni contrepartie.