Intervention de Éric Woerth
Réunion du 13 novembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Après l'article 46, amendements 285 287
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état :
Beaucoup de choses ont déjà été dites sur ce dispositif. Précisons d'abord qu'il ne s'agit pas juridiquement d'une dépense fiscale. Par ailleurs, ce dispositif a été adopté par presque tous les pays du monde, en tout cas ceux qui ont une activité industrielle et économique, et parfois avec des dispositions encore plus favorables qu'en France, comme l'a rappelé Gilles Carrez.
Quant au coût du dispositif, rappelé par le président Migaud, il a été calculé sur la base du taux de 33 %, soit le taux de l'impôt sur les sociétés, alors le taux d'imposition initialement applicable à ces plus-values n'a jamais été que de 8 %. Autrement dit, le calcul qui aboutit à 12 ou 20 milliards – on a cité plusieurs chiffres – n'est pas bon.
