Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 13 novembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Après l'article 46, amendements 285 287
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :En revanche, il me semble que, dans l'amendement du président Migaud, figure une disposition qui pourrait heureusement venir dans le collectif. Toutefois, je ne sais pas précisément si elle y est, car le Conseil des ministres doit l'examiner lundi matin. Mais cette disposition, que j'estime très judicieuse, a pour objectif de taxer au taux de 33,13 % les plus-values réalisées à partir d'un paradis fiscal.
