Intervention de Gilles Carrez

S'agissant du calibrage du dispositif lui-même, en prévoyant, d'une part, une quote-part, certes à 5 %, mais qui a tout de même le mérite d'exister et, d'autre part, une définition de la plus-value à long terme au-delà de deux ans, nous avons mis en place un dispositif moins favorable que celui de l'Allemagne où la plus-value est considérée à long terme dès la fin de la première année et il n'y a pas de quote-part.

Cependant, je le reconnais, nous n'imaginions pas, à l'époque, que le manque à gagner en matière d'impôt sur les sociétés serait aussi important. Nous avions en tête un chiffre se situant entre 1 et 2 milliards d'euros ; c'est beaucoup plus que cela.

Que s'est-il passé ? Les entreprises, organisées en holdings, ont fait tourner les titres de participation entre leurs filiales, les ont cédées à différentes entreprises appartenant au groupe et, du point de vue fiscal, ont « purgé » la plus-value. Cela a créé un manque à gagner considérable, que nous avions sous-estimé.