Intervention de Didier Migaud

L'amendement tend, par ailleurs, à allonger la durée de détention des titres nécessaire pour bénéficier de cette mesure d'exonération, en la portant à cinq ans, afin de ne pas favoriser les opérations ne visant qu'à réaliser des plus-values rapides ; on sait à quel point ce type de situation a pu être fréquent. Il me paraît effectivement difficile de considérer dès deux ans qu'il s'agit d'un investissement de long terme.

Enfin, il prévoit de ne plus faire bénéficier de ce régime fiscal les plus-values afférentes à des titres de sociétés constituées ou établies dans un territoire non coopératif ou à fiscalité privilégiée. On constate effectivement, lorsque l'on compare ce dispositif à certains en vigueur dans d'autres pays européens, qu'un certain nombre de garde-fous retenus ailleurs n'existent pas en France.

L'amendement n°287 procède du même esprit en ce qui concerne l'exonération des plus-values sur titres de participation détenus indirectement via des FCPR, fonds communs de placement à risque, ou des SCR, sociétés de capital-risque, en vertu de la même loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie.

Le dispositif est légèrement différent, en l'absence de cette quote-part dont j'ai parlé tout à l'heure. L'amendement propose de rétablir, à partir du 1er janvier 2011, une imposition au taux de 8 % sur les plus-values réalisées par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés au titre de la cession de parts de FCPR ou d'actions de SCR, ainsi que sur les sommes distribuées à ces porteurs de parts ou d'actions par les mêmes FCPR ou SCR.

L'amendement n°287 reprend en outre la prolongation du délai de détention, porté de deux ans à cinq ans, et l'exclusion du bénéfice de ce régime fiscal lorsqu'il s'agit de sociétés établies dans des territoires à fiscalité privilégiée.

Je souhaiterais donc que, forts du constat de cette dépense fiscale extrêmement importante, d'un montant de vingt milliards d'euros sur deux ans, nous puissions mettre en place des mesures de contention et des garde-fous pour mieux la maîtriser.