Intervention de Didier Migaud
Réunion du 13 novembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Après l'article 46, amendements 285 287
Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je me suis efforcé de tenir compte de celles-ci dans la rédaction de l'amendement présentement examiné, qui tend à contenir la dépense fiscale faite au titre de ce dispositif, en portant de 5 à 20 % la quote-part représentative de frais et charges à incorporer dans les résultats soumis à l'impôt sur les sociétés, ce qui correspondrait à un taux d'impôt sur les sociétés de l'ordre de 6,8 % – ce qui me paraît encore très raisonnable.
