Intervention de Didier Migaud

…que je me suis rendu compte du coût et des conséquences d'une disposition adoptée par le Parlement adoptée il y a quelques années : l'exonération des plus-values sur les cessions de titres de participation. Le montant de la dépense constaté au titre des années 2008 et 2009 est considérable, très supérieur à l'évaluation qui avait pu en être faite à l'époque, puisqu'il s'élève à 12 milliards d'euros pour l'année 2008 et 8 milliards d'euros pour l'année 2009. Cela oblige à se pencher de très près sur la raison d'être et sur la légitimité de cette mesure.

Elle avait été prise au nom de l'attractivité de notre pays et aussi pour aligner, dans une certaine mesure, notre fiscalité sur celle pratiquée par plusieurs autres pays de l'Union européenne. Il s'agissait, nous avait-on affirmé, d'éviter la délocalisation de holdings de grands groupes hors de nos frontières et donc celle des emplois hautement qualifiés que l'on y occupe.

En contrepartie de cette fiscalité zéro, une taxe exceptionnelle avait alors été instaurée, pendant deux ans, sur les sommes inscrites au compte de réserve spéciale des plus-values à long terme ; elle a rapporté de l'ordre de 1,4 milliard d'euros. Par ailleurs, les sociétés réalisant des plus-values de cession doivent prendre en compte, pour la détermination du résultat imposable, une quote-part de frais et charges égale à 5 % du résultat net de ces plus-values, ce qui fait que l'imposition des plus-values est donc désormais de 1,67 % du montant des plus-values réalisées (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), ce qui correspond à l'application de l'impôt sur les sociétés au taux de 33 13 sur 5 % du montant des plus-values.

Le montant de la perte fiscale enregistrée présente un tel écart avec l'estimation qui en avait été faite au cours des débats, il est d'une telle importance qu'il convient de s'interroger, une fois de plus, sur la pertinence de la justification qui en est donnée. Il serait d'ailleurs intéressant d'avoir certaines précisions sur les bénéficiaires et les modalités d'exercice de cette mesure, et que l'on puisse, sur ce point aussi, disposer d'une évaluation du dispositif.