Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 13 novembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Après l'article 45, amendements 173 239 274
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je comprends la réaction de Mme Girardin. Cela étant, je précise que lorsque nous avons examiné ces amendements en commission, nous sommes tous tombés d'accord sur le fait que l'on ne pouvait se satisfaire d'un objet juridique non identifié tel que la notion de structure juridique appropriée. L'amendement n° 274 traite du même objet, mais en prévoyant que les copropriétaires devront représenter plus de la moitié des logements et faire appel à une ou à un ensemble d'entreprises pour se substituer au gestionnaire défaillant de la résidence de tourisme. Le problème étant ainsi régler, l'amendement n° 274 devrait vous donner satisfaction, madame Girardin.
