Intervention de Annick Girardin

L'amendement de M. Bouvard ne précise pas la nature juridique de la structure adaptée dans laquelle se regrouperaient les propriétaires. C'est pourquoi notre sous-amendement vise à préciser qu'il s'agirait d'une société par actions simplifiée, terme que nous avons repris dans notre amendement n° 239 .