Intervention de Michel Bouvard

Cet amendement vise à résoudre un des problèmes intervenus lors de la mise en oeuvre du dispositif de défiscalisation applicable aux résidences de tourisme en zone de revitalisation rurale.

En effet, dans le cadre de ce dispositif, le loyer est pris en compte en foncier nu. Toutefois, en cas de reprise suite à une défaillance de l'exploitant, les opérateurs renégocient avec les propriétaires et proposent de plus en plus souvent des baux prévoyant des loyers dont une partie est fixe et l'autre indexée sur le chiffre d'affaires ou le résultat de la résidence. Or la jurisprudence requalifie les revenus issus de ces baux commerciaux indexés en bénéfices industriels et commerciaux. Dès lors, les investisseurs perdent leur avantage fiscal. L'amendement n° 261 vise à remédier à cette situation.