Intervention de Dominique Baert

Tout à l'heure, on a beaucoup parlé d'équité fiscale, à bien mauvais escient. Nous proposons quant à nous une véritable mesure de justice fiscale, puisqu'il s'agit de reprendre la proposition n° 8 du rapport d'information de la commission des finances relatif aux dépenses fiscales, qui a mis en évidence le problème posé par les niches fiscales non plafonnées.

L'amendement n° 349 tend ainsi à subordonner le bénéfice de l'avantage fiscal du régime relatif aux immeubles classés monuments historiques à l'engagement de maintenir l'ouverture au public de l'immeuble pendant dix ans, en excluant du dispositif les immeubles qui ne sont pas ouverts au public et les immeubles nouvellement mis en copropriété. il n'est pas acceptable que certains contribuables puissent annuler leur impôt sur le revenu en faisant jouer différents avantages fiscaux.

(L'amendement n° 349 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)