Intervention de Michel Bouvard

J'ai eu l'occasion d'exprimer un certain nombre de réserves sur cette disposition. Le sous-amendement proposé en commission des finances par Marie-Anne Montchamp, en permettant d'identifier la part représentant les revenus de substitution et celle représentant les indemnités du préjudice, qui, elle, n'est pas fiscalisée, rend le dispositif acceptable. Reste toutefois posé un problème, qui vraisemblablement devra faire l'objet de négociations de branche par la suite.

Le secteur du bâtiment et des travaux publics est, on le sait, plus touché que les autres par les accidents du travail. Les revenus des salariés y sont souvent consolidés par un grand nombre d'heures supplémentaires, qui tient à la saisonnalité de l'activité : à certaines périodes de l'année, on ne peut pas travailler à cause des intempéries ; à d'autres, on travaille davantage. Le revenu de substitution ne prend pas en compte les heures supplémentaires et le fait que l'indemnité ne soit pas fiscalisée représentait en quelque sorte une contrepartie.

Il y a donc lieu de voir, dans un certain nombre de branches professionnelles, par des accords de branche, comment moduler la répartition entre la part représentant la couverture du préjudice et celle représentant les revenus de substitution, de manière à prendre en compte cette particularité.

Cela étant, je le répète, le sous-amendement adopté à l'initiative de Marie-Anne Montchamp rend le dispositif acceptable.

(Le sous-amendement n° 360 n'est pas adopté.)