Intervention de Martine Billard

Monsieur le ministre, vous ne voyez pas pourquoi toutes les indemnités journalières seraient fiscalisées et pas celles-ci. Quant au rapporteur général, il a parlé d'anomalie fiscale, d'équité. Eh bien, la raison pour laquelle ces indemnités n'ont pas à être fiscalisées, c'est tout simplement qu'elles sont perçues par des victimes d'accident du travail.

Un petit rappel s'impose puisque certains semblent l'avoir oublié : dans l'entreprise, le salarié est subordonné à son employeur. Du fait de ce lien de subordination, il n'est pas responsable de l'accident du travail ; c'est l'entreprise qui l'est. Non seulement il est normal qu'il ait un revenu de remplacement, mais il serait plus juste socialement – même si la justice sociale est désormais considérée comme un gros mot sur les bancs de la droite – qu'il conserve son salaire, intégralement payé par l'entreprise. Malheureusement, ce n'est pas le cas et il doit se contenter d'un revenu de remplacement.

Dans ces conditions, puisque l'accident est lié au travail, à l'entreprise, il serait équitable, dès lors que le salarié perçoit un revenu de remplacement de son salaire, que ce revenu ne soit pas fiscalisé. Cela n'a rien à voir avec les indemnités journalières pour maladie ou maternité.

Enfin, il ne faut pas oublier que la réparation du préjudice subi par un accidenté du travail est moindre que celle perçue pour un accident hors champ du travail, notamment un accident de la route. Non seulement le salarié est victime d'un accident du travail dont il n'est pas responsable, mais il perd une partie de son salaire et est moins indemnisé pour le préjudice subi que pour n'importe quel autre accident hors de l'entreprise ! Je dirais plutôt qu'il y a un manque d'équité au détriment des salariés des entreprises privées.

Les fonctionnaires, eux, restent payés. Si leur salaire est fiscalisé, au moins le touchent-ils intégralement pendant un certain temps. Quant à la prétendue couverture de tous les salariés par des accords de branche, ce n'est pas vrai. Il reste encore des salariés non couverts, comme ceux qui travaillent dans la sphère des services à la personne. En cas d'accident du travail, ils ne sont pas indemnisés pour l'intégralité de leurs absences.

Voilà pourquoi ce que vous proposez n'est pas du tout une mesure d'équité sociale mais, au contraire, d'injustice sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)