Intervention de Gilles Carrez

Nous entendons préciser très clairement qu'il s'agit de fiscaliser la seule fraction correspondant au revenu de substitution. Bien évidemment, les rentes liées à des séquelles d'accident du travail ne seront pas fiscalisées, non plus que les revenus liés à de longues maladies professionnelles qui empêchent de travailler.

À l'initiative de notre collègue Marie-Anne Montchamp, nous avons adopté en commission un sous-amendement emblématique de la logique que nous défendons. En effet, le revenu de remplacement pour congé de maladie ou de maternité atteint 50 % du revenu antérieur. Or, pour les accidents du travail, ce taux atteint 60 %. Aussi avons-nous estimé que cette différence de dix points constitue l'indemnisation du préjudice et qu'il ne serait donc pas normal de la fiscaliser. Il s'agit, par conséquent, de fiscaliser la seule partie correspondant au revenu de remplacement et non celle correspondant à la correction du préjudice. Ce principe vaut exactement dans les mêmes conditions pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques et pour l'ensemble des travailleurs indépendants.

Il s'agit d'une proposition équitable,…