Intervention de Éric Woerth

Je l'ai défendu avant la suspension, mais je puis confirmer qu'il va dans le sens de ce que l'Assemblée semble souhaiter. Il est préférable que la décision appartienne au ministre, d'abord parce qu'il a une vision d'ensemble de la situation nationale, ensuite parce qu'il serait délicat pour un préfet d'accorder un avantage fiscal d'une telle ampleur – les législateurs que vous êtes serez sans doute sensibles à cet argument.

Cela étant, les conditions de délivrance de l'agrément seront définies par décret, et le préfet aura naturellement un rôle à jouer. Connaissant le terrain, il devra instruire le dossier et donner son opinion. J'entends prendre le décret dans un délai très bref, de l'ordre de trois mois suivant la promulgation de la loi, afin de ne pas donner l'impression que nous jouons la montre.