Intervention de Éric Woerth
Réunion du 13 novembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Après l'article 44, amendement 171
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état :
Je souhaite lui apporter une modification.
Il serait préférable que l'agrément soit délivré par le ministre plutôt que par le préfet, qui est soumis à beaucoup de pressions locales. La procédure s'appuierait ainsi sur une vision globale du territoire et permettrait d'éviter des injustices.
