Intervention de Pierre Méhaignerie

L'an dernier, comme l'a dit M. Cahuzac, le bon sens de Gilles Carrez et de François Scellier les avait conduits à demander qu'on donne aux préfets la possibilité d'ouvrir, dans certains cas, le bénéfice du dispositif Scellier. Nous ne demandons pas une large extension de l'éligibilité, monsieur le ministre, mais un assouplissement en fonction de critères restrictifs,…