Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Pierre Méhaignerie

Réunion du 13 novembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 44

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Méhaignerie :

L'an dernier, comme l'a dit M. Cahuzac, le bon sens de Gilles Carrez et de François Scellier les avait conduits à demander qu'on donne aux préfets la possibilité d'ouvrir, dans certains cas, le bénéfice du dispositif Scellier. Nous ne demandons pas une large extension de l'éligibilité, monsieur le ministre, mais un assouplissement en fonction de critères restrictifs,…

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion