Intervention de Marc Le Fur

Ce sous-amendement vise à remettre au coeur du débat la question du zonage. Je m'inscris tout à fait dans la ligne défendue par Pierre Méhaignerie tout à l'heure.

Un vrai problème se pose en zone C, autrement dit sur l'immense majorité du territoire, car les secteurs qui en font partie vont être privés d'outils pour le locatif privé. D'une part, le dispositif Borloo s'est éteint cette année – les derniers permis de construire devaient être déposés avant le 4 mai et les constructions commencer avant le début de l'année. D'autre part, ces secteurs ne sont pas éligibles au dispositif Scellier, alors même qu'ils subissent comme d'autres la crise du logement et la crise des entreprises.

Certes, monsieur le rapporteur général, l'accession à la propriété est plus facile dans ces secteurs. Mais il n'en demeure pas moins que, dans les parcours résidentiels des ménages, le passage par le locatif, notamment le locatif privé, est une étape souvent nécessaire.

Si nous voulons que subsiste une offre locative privée dans ces territoires, il faut, d'une manière ou d'une autre, étendre l'éligibilité au dispositif Scellier.

Par ce sous-amendement, je propose la suppression du zonage, dont j'ai bien compris qu'elle n'a pas de chance d'être adoptée. Mais je voudrais obtenir du rapporteur général et du ministre des engagements plus précis sur les solutions à apporter.

Nous avons des propositions de compromis.

Pourquoi ne pas imaginer, par exemple, qu'il puisse être dérogé, sur décision du préfet ou du ministre, à la règle de non-éligibilité dans la zone C ? Je pense en particulier à certains secteurs qui subissent une forte pression immobilière.

Pourquoi ne pas concevoir un dispositif où l'éligibilité au dispositif Scellier pourrait être assurée dès lors que le promoteur s'engage à loger des personnes répondant aux critères de revenu du logement social ?

Nous ne pouvons pas avoir une partie de la France où se concentrerait l'essentiel de l'offre locative privée – encore heureux, la conjonction du PLS et du dispositif Scellier va disparaître – et une autre où cette offre serait absente. Nous devons trouver une solution et je compte sur vous, monsieur le ministre, pour que nous la trouvions le plus vite possible.