Intervention de Pierre Méhaignerie

L'opposition entre les zones éligibles au dispositif Scellier et celles qui en sont exclues pose problème, notamment dans des secteurs qui ont mené une politique efficace combinant logement locatif et accession à la propriété, mais qui ont besoin des investisseurs privés. Aujourd'hui, ces secteurs sont totalement délaissés.

À une certaine époque, un membre d'une profession libérale ou indépendante, un agriculteur ou un artisan souhaitant se procurer un complément de retraite investissait dans l'achat d'un appartement et le mettait en location. Aujourd'hui, son notaire lui conseille d'investir dans une zone où il pourra déduire jusqu'à 8 000 euros par an de son impôt sur le revenu. Le zonage, de par son caractère extrêmement schématique, pose un vrai problème d'équité.