Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 13 novembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 44, amendements 170 66
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le sous-amendement consiste à supprimer l'alinéa 4 de l'amendement n° 170 rectifié .
Notre collègue Pierre Méhaignerie propose de mettre fin à la possibilité de cumuler le prêt locatif social, auquel sont attachés deux avantages fiscaux – la TVA à 5,5 % et l'exonération du foncier bâti – avec un dispositif de déduction fiscale de type Scellier.
J'ai été très sensible aux critiques énoncées par M. Méhaignerie à propos du cumul, et nous avons donc intégré sa suppression dans l'amendement. Nous espérions toutefois disposer d'évaluations, ce qui n'est toujours pas le cas. M. Scellier m'avait d'ailleurs mis en garde, lorsque j'ai proposé cette mesure, car il doutait que nous disposerions de ces éléments pour le 13 novembre.
Ce que nous ne voulons pas, c'est que la suppression du cumul soit rétroactive, car la construction obéit à un cycle long et il serait désastreux de remettre en cause après coup l'équilibre d'opérations déjà engagées. Je vous propose donc de renoncer provisoirement à cette suppression et de réexaminer la question lors de l'examen du collectif budgétaire : nous devrions, d'ici là, avoir reçu les évaluations demandées.
Quant à l'amendement n° 66 , la commission y est défavorable.
