Intervention de Jean-Patrick Gille

Je donne acte du fait que nous commençons à obtenir un début de réponse aux questions que j'ai posées. Ainsi, il est acquis que le PPAE pourra être mis en place de façon obligatoire – et contractualisée, je le maintiens – par le nouvel opérateur, dont on ne sait pas encore s'il s'appellera « France Emploi » comme certains le laissent entendre. L'amendement n°4 vise à ce que ce nouvel opérateur puisse déléguer l'obligation à sa charge à d'autres opérateurs tels que l'APEC ou les missions locales. Je souligne au passage que vous décidez cela de votre propre chef, sans en avoir discuté préalablement avec les réseaux concernés. S'ils ne sont pas contre le principe d'assumer cette fonction, la question de la sanction, qui fait d'eux des contrôleurs, va tout de même se poser. Mais le véritable problème apparaîtra quand l'élaboration et le suivi du PPAE seront confiés à des organismes privés, notamment des sociétés d'intérim. Le demandeur d'emploi n'aura alors pour interlocuteur qu'un agent appartenant à une société privée, qui l'incitera mois après mois, dans le cadre de la réactualisation, à revoir ses prétentions à la baisse.