Amendement N° 4 (Adopté)
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi
Discuté en séance le 17 juillet 2008
Déposé le 10 juillet 2008 par : Mme Dalloz.
Après les mots :
« L. 5312-1 ou, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article :
« lorsqu'une convention passée avec l'institution précitée le prévoit, un organisme participant au service public de l'emploi. Le projet personnalisé d'accès à l'emploi et ses actualisations sont alors transmis pour information à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. »
Exposé Sommaire :
Compte tenu des enjeux qui s'attachent au PPAE, dans lequel seront définis les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi, son élaboration ne peut être confiée « à tout organisme participant au service public de l'emploi », en simple « liaison » avec l'opérateur unique né de la fusion ANPE/Assédic. Cette élaboration, de même que les actualisations du PPAE, ne sauraient être déléguées par le nouvel opérateur que dans un cadre conventionnel (notamment à des organismes tels que les cotraitants actuels de l'ANPE : Cap Emploi, APEC, missions locales) et avec un retour d'information.
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