Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cet amendement vise à canaliser et encadrer les conditions dans lesquelles l'élaboration du PPAE pourra être déléguée à d'autres organismes par le nouvel opérateur issu de la fusion entre l'ANPE et les ASSEDIC. La loi du 13 février organisant cette fusion n'avait pas remis en cause l'existence de ce que l'on appelle les « cotraitants » de l'ANPE – missions locales, APEC et Cap Emploi. Ces trois réseaux assurent le suivi d'environ 200 000 chômeurs sur 4 millions s'inscrivant annuellement à l'ANPE. Il est normal, comme le Sénat l'a prévu, qu'ils puissent intervenir dans les nouvelles procédures. Cependant, le texte du Sénat, en visant « tout organisme participant au service public de l'emploi » en liaison avec le nouvel opérateur, nous a semblé imprécis. L'objet de l'amendement n°4 est donc d'imposer un cadre conventionnel et un retour d'information au nouvel opérateur.