Intervention de Martine Billard

Monsieur le secrétaire d'État, je n'ai pas obtenu de réponse à la question que je vous ai posée tout à l'heure : que se passera-t-il en cas de désaccord sur le contenu du PPAE ? Jusqu'ici, ce défaut d'accord n'avait pas de conséquences. Or, il semble qu'il sera désormais un motif de radiation des listes de demandeurs d'emploi.

Se pose d'ailleurs un problème de preuve puisque, à la différence du PARE, le PPAE ne devra pas être signé par le demandeur d'emploi. Sans doute avez-vous ainsi tiré les leçons du contentieux lié à l'affaire dite des « recalculés ». Les signataires d'un PARE avaient en effet vu le calcul de leurs indemnités modifié, mais cette modification avait été annulée par le tribunal au motif que les demandeurs d'emploi avaient signé un contrat et que celui-ci devait être respecté. Je suppose que si vous ne prévoyez aucune signature pour le PPAE, c'est parce que vous ne voulez pas vous retrouver dans une situation identique.

Afin d'éviter des contentieux inévitables, je vous propose de préciser que le PPAE sera « élaboré et défini » conjointement par l'institution et le demandeur d'emploi. À défaut d'une telle précision, on pourrait en effet penser qu'en cas de désaccord, c'est le service public de l'emploi qui, par l'intermédiaire du référent, définira en dernier ressort le PPAE, en passant éventuellement outre les propositions ou le refus du demandeur d'emploi.

J'espère, monsieur le secrétaire d'État, que vous allez nous apporter une réponse sur ces deux points : la signature du PPAE et la solution envisagée en cas de désaccord sur son contenu.