Intervention de Hervé Morin

Pour ce qui concerne les fréquences, le processus qui dépend du Premier ministre et de l'ARCEP a pris du retard. La cession des bandes de fréquence FELIN et RUBIS n'interviendra qu'après l'attribution de la quatrième licence. Nous ne percevrons donc pas de recettes à ce titre pour l'année 2009, et vraisemblablement pas avant le deuxième semestre de l'année 2010.

Parallèlement, nous prévoyons une recette provenant de la cession de l'usufruit des satellites de télécommunication. Cette opération avait été étudiée lors des travaux de la loi de programmation militaire – les rapporteurs s'en souviennent. Elle figurait explicitement dans le rapport annexé et avait fait l'objet de plusieurs questions des rapporteurs et de Patrick Beaudouin, reprises ce soir par Yves Fromion.

Le Gouvernement a entendu ces questions puisqu'un article du présent projet de loi de finances apporte les garanties juridiques nécessaires à la continuité de la mission de service public assurée par ces satellites. Il s'agit de définir le contrôle de l'État sur l'utilisation de ces systèmes, les sanctions susceptibles d'être infligées en cas de manquement aux obligations et l'interdiction de toute cession qui n'aurait pas été autorisée par l'État. Nous avons bordé juridiquement le système.

L'encaissement tardif d'une partie des recettes immobilières et le décalage d'une année des recettes de fréquence n'auront pas de conséquences sur la gestion 2009, car nous avons obtenu du Premier ministre des mesures de trésorerie sous la forme d'autorisation de consommer nos crédits de reports, à hauteur de 500 millions en début d'année et de 400 millions en juillet, qui ont permis de financer la totalité des opérations d'infrastructure ou d'équipement prévues. Et comme l'a rappelé M. Deflesselles, les recettes ont été à l'euro traduites dans ce budget ; le fait est assez rare pour être signalé.

Par ailleurs, la désinflation constatée en 2009 a contribué à améliorer le pouvoir d'achat de la défense et a facilité sa gestion. C'est notamment vrai en matière de carburant opérationnel : monsieur Nauche, je m'interroge, moi aussi, sur le mécanisme de couverture de nos achats de carburant, même si j'observe qu'il a été bénéficiaire en 2008, année de forte fluctuation des cours du pétrole. Je prendrai une décision à ce sujet rapidement ; une réforme du mécanisme semble en effet nécessaire.

Le budget 2010 applique aussi à la lettre le mécanisme de financement des opérations extérieures. Ainsi, la provision passera de 510 millions en 2009 à 570 millions pour 2010, pour une dépense estimée à 873 millions en 2009 et à 800 millions pour 2010. Nous devrions donc atteindre une budgétisation initiale supérieure à 70 % du montant de la dépense. C'est la première fois dans l'histoire de la Ve République que nous arrivons à un tel niveau de budgétisation.