Intervention de Paul Jeanneteau

Les régies de quartier sont des associations qui jouent un rôle important en matière de politique de la ville et d'insertion par l'activité économique. Depuis plus de vingt ans, elles gèrent un ensemble de services collectifs et individuels destinés aux habitants des quartiers, et répondent à des besoins non couverts par les entreprises du secteur marchand.

Or, elles sont actuellement exclues du bénéfice des mesures incitatives au développement des services à la personne : taux de TVA réduit, réduction d'impôt sur le revenu, exonération de charges sociales, possibilité de payer du personnel par chèque emploi service universel. L'accès à ces mesures nécessite la délivrance d'un agrément, qui ne peut être accordé qu'aux structures consacrées exclusivement aux activités de services à la personne, ce qui n'est pas le cas des régies de quartiers.

Des exceptions sont toutefois prévues pour les structures qui, par leur nature ou leur fonctionnement, ne présentent pas de menace pour la concurrence. Les associations intermédiaires en font partie, puisque leur activité consiste à embaucher les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières, afin de les mettre à titre onéreux à la disposition de personnes physiques ou morales.

L'amendement vise à permettre aux régies de quartier, qui s'adressent à un public similaire à celui des associations intermédiaires et qui ont des activités comparables, d'obtenir l'agrément « services à la personne ».

Je demande au Gouvernement de bien vouloir lever le gage.