Intervention de Jacques Desallangre

Depuis la loi du 11 février 2005 sur le handicap, les textes s'appliquant aux établissement et service d'aide par le travail – d'une complexité par ailleurs remarquable – fragilisent le modèle français de travail protégé. Personne ne sera donc épargné par la logique de performance par le chiffre puisqu'elle s'applique sans réserve aux établissements accueillant des travailleurs handicapés. C'est délibérément oublier leur vocation médico-sociale car leur mission première n'est pas l'activité productive.

Ils souffrent pourtant de ne pas être rentables. Le décret paru le 28 septembre 2009 a ainsi privilégié une approche quantitative de ces activités, en basant les nouvelles modalités de financement de ces structures sur la fixation d'un tarif plafond qui s'élèvera à 12 840 euros en 2009. Il va sans dire que c'est peu au regard de la diversité et de la complexité des missions exercées par les ESAT. D'ores et déjà, 10 % d'entre eux dépassent ce plafond et n'auront donc aucune actualisation de leur budget 2008.

À l'instar de nombreux établissements médico-sociaux, particulièrement mal lotis financièrement, les ESAT ont un déficit structurel de fonctionnement compris entre 5 % et 7 %. Avec l'introduction obligatoire des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, ce déficit structurel ne pourra pas être repris par le financeur au niveau des comptes administratifs.

Ajoutons que 40 à 50 % des ESAT sont en déficit sur leur compte social, notamment en raison de la crise économique qui les conduit à prendre en charge des dépenses qui devraient logiquement l'être par le compte social attribué par l'État.

Voici ma question à laquelle j'associe mon collègue Daniel Paul.

Il faut prendre en compte la réalité des moyens nécessaires au fonctionnement de ces établissements. Comment, avec un plafond de financement aussi bas, éviter le risque de creuser les déficits des comptes des ESAT ?