Intervention de Marie-Luce Penchard

Le Gouvernement a estimé qu'il était normal d'engager une négociation avec les pétroliers, compte tenu du fait qu'ils avaient formulé une demande d'indemnisation. Comme le rapporteur Jérôme Cahuzac l'a indiqué, nous sommes dans un pays de droit où existent des conventions. Nous devons donc examiner cela de manière sereine.

Sachez que cette négociation se déroule au regard du droit, mais aussi en tenant compte des conclusions des rapports d'inspection et du rapport de l'Autorité de la concurrence. Pour l'instant, nous progressons dans la négociation, sans volonté d'aller au-delà.

Le rapport de l'Autorité de la concurrence a provoqué beaucoup de débats sur le pouvoir d'achat. Comme le souhaite le député Jean-Christophe Lagarde, à juste titre, le Gouvernement veillera à suivre les recommandations, afin de maintenir le pouvoir d'achat en outre-mer.

Nous avons l'obligation de contrôler les prix et de mieux garantir la concurrence, tout en sachant que celle-ci ne peut pas être pure et parfaite, compte tenu de l'étroitesse des marchés de notre territoire. Je peux vous assurer que le Gouvernement a le souci de maintenir ce pouvoir d'achat et qu'il prendra des décisions très fortes à l'occasion du comité interministériel de l'outre-mer.

Je remercie le député Alfred Almont pour la qualité du rapport qu'il a présenté au nom de la commission des affaires économiques. Il a abordé une question qui me tient particulièrement à coeur : l'utilisation de l'article 299-2 du traité de l'Union. En effet, je trouve que cet article n'a pas été suffisamment utilisé pour nos régions ultrapériphériques, alors qu'il faut avoir une véritable stratégie en la matière.

Sur le sujet sensible des carburants, nous aurions pu ainsi obtenir une dérogation aux normes européennes pour régler le problème de la Guyane. C'est pour cette raison que j'ai accompagné la démarche des élus et que j'ai engagé des négociations avec la commission sur ce point. Elles restent très ouvertes.

Certains parlementaires ont évoqué le chlordécone, au regard du plan d'action de 33 millions d'euros que l'État s'est engagé à mettre en oeuvre. Le Gouvernement suit avec attention la situation de la pollution par le chlordécone aux Antilles. La majorité des actions de ce plan sont regroupées dans un programme budgétaire unique.

Les préfets ont à leur disposition un outil budgétaire et technique souple, de portée politique et pratique. D'ailleurs, ils ont pu financer l'action de jardins familiaux à hauteur de 346 000 euros. Depuis 2008, davantage de contrôles et de surveillances ont été effectués, notamment sur les denrées d'origine animale.

À la suite de prélèvements, nous avons été contraints de prendre deux arrêtés de suspension de commercialisation de la pêche. Nous attendons les conclusions de l'AFSSA, et nous nous adapterons si nécessaire. Je comprends l'inquiétude des marins pêcheurs. Cela étant, vous le comprendrez parfaitement, l'État a pratiqué le principe de précaution.

Je ne vais pas rester muette sur le RSTA, car je crois que nombre d'entre vous attendent une réponse de ma part. J'ai écouté avec beaucoup d'attention les interventions de M. Victorin Lurel et de M. Jérôme Cahuzac relatives au RSTA et à son imputation sur la PPE.

Comme au Sénat, je tiens à vous dire solennellement que le Gouvernement ne cherche pas revenir sur sa parole ; il la respectera. Il n'a pas l'intention de porter atteinte au RSTA ou de le remettre en cause. Éric Woerth l'a indiqué devant l'Assemblée nationale : s'il faut corriger, le Gouvernement corrigera. Mais, en tout état de cause, j'estime que nous avons intérêt à connaître l'impact réel de la PPE sur le RSTA.