Intervention de Marie-Luce Penchard

Plusieurs d'entre vous ont abordé la question du logement en outre-mer. Avant toute chose, je voudrais vous dire solennellement que le logement est l'une de mes priorités d'action. Je l'ai dit dès le départ, lorsque j'ai pris mes fonctions. Je l'ai rappelé à Toulouse, lors du congrès de l'Union sociale de l'habitat.

Tout comme vous, je suis consciente que l'offre de logement social est largement insuffisante, alors que les demandes sont en progression constante. Tout comme vous, je sais que la qualité de l'habitat existant est très dégradée, qu'il est insalubre, voire indigne de notre République. Mais je considère que, aujourd'hui, ce ne sont pas les moyens qui manquent, puisque nous avons, sur la ligne budgétaire unique, près de 250 millions, auxquels il faut ajouter, vous l'avez tous dit, les 110 millions de la dépense fiscale. Nous disposons aujourd'hui d'une gamme de produits locatifs étendue, permettant de répondre à toutes les situations, qu'il s'agisse de la loi Girardin, qui sera applicable jusqu'en 2012, du Scellier outre-mer, de la LBU ou encore de la défiscalisation.

Je sais qu'il y a des inquiétudes sur l'articulation entre la ligne budgétaire unique et la défiscalisation du logement social. Chaque outil présente des avantages et des inconvénients. Soyez assurés que l'objectif de l'État est bien d'appuyer les opérateurs dans le montage des dossiers. Ce sera d'ailleurs tout l'enjeu de la déconcentration des décisions d'agrément. J'ai eu l'occasion de le dire, s'agissant de l'instruction de la défiscalisation, en ce qui concerne les opérations de logements sociaux, une déconcentration sera mise en oeuvre pour tous les dossiers inférieurs à 10 millions. Elle devrait intervenir au tout début de l'année 2010. Ce sera un élément clé pour assurer la fluidité des procédures lorsque les opérateurs ont choisi un cofinancement entre LBU et défiscalisation.

Mais ce qu'il est important de retenir, c'est que ce n'est pas un problème de crédits. Le problème est que la programmation budgétaire et physique des opérations n'est pas satisfaisante. Que constate-t-on ? Les deux tiers des opérations de logements se font dans les trois derniers mois de l'année. Ce n'est pas le signe d'une saine programmation budgétaire. Rien que pour la Guadeloupe, monsieur le député Lurel, le taux d'engagement n'est que de 29 %. Ce n'est donc pas une question de crédits. Je sais qu'il reste encore des freins à lever, en particulier ceux liés à la disponibilité foncière et à la prise en charge, notamment par les communes. Ces frais sont identifiés. Nous travaillons sur cette question, et il y aura des réponses dans le cadre du conseil interministériel de l'outre-mer.

Je voudrais dire quelques mots sur le rapport qui a été remis par le député Serge Letchimy, pour indiquer que ses réflexions sont particulièrement opportunes à l'approche de ce conseil interministériel de l'outre-mer. En effet, dans cette perspective, elles forment un ensemble cohérent d'actions tout à fait intéressantes en vue de relancer sur des bases solides la politique de lutte contre l'habitat indigne et insalubre dans les départements d'outre-mer. Nous avons eu l'occasion de le dire, Benoist Apparu et moi-même, lorsque nous avons réceptionné ce rapport. Mon collègue chargé du logement a d'ailleurs immédiatement donné mission au pôle national de lutte contre l'habitat indigne de développer la prise en compte des spécificités des outre-mer en ce domaine.

Je voudrais, puisque l'on a évoqué la défiscalisation du logement social, revenir sur les décrets d'application de la loi pour le développement économique de l'outre-mer. Vous avez été nombreux à aborder ce sujet. Je voudrais simplement vous rappeler que ce texte comprend environ quarante mesures d'application, regroupés dans une vingtaine de décrets. Le décret sur la bagasse, je l'ai dit dans cet hémicycle, est déjà signé et en attente de publication au Journal officiel. Le Premier ministre l'avait annoncé lors de son déplacement à La Réunion.

Mais il faut aussi souligner que certains décrets nécessitent un approuvé communautaire, ce qui allonge les délais. C'est la raison pour laquelle je me suis rendue à Bruxelles le 15 octobre dernier pour obtenir de la commissaire chargée de la concurrence, Mme Neelie Kroes, la prise en compte de cette difficulté. Elle m'a assurée que nous aurons le feu vert de la Commission dès le mois de novembre.

Dix décrets sont en consultation auprès des collectivités, dont ceux sur le logement social et sur les zones franches d'activité. Leur parution est prévue pour novembre.

La rédaction de trois autres décrets reste en discussion au niveau interministériel. Il s'agit de celui concernant l'aide à la rénovation hôtelière, de celui sur les secteurs prioritaires des zones franches d'activité, et de celui sur le fret.

Il restera ensuite, au mois de décembre, à prendre un dernier décret, celui relatif à la continuité territoriale. Nous serons dans les délais : la LODEOM sera applicable à la fin de cette année. Mais on ne peut pas dire que la situation d'aujourd'hui soit celle d'un vide juridique, puisque les textes existants restent en application, notamment la loi Girardin. Celle-ci, vous le savez, est encore applicable, avec un effet de glissement pendant deux ans.