Intervention de Bruno Sandras

Madame la secrétaire d'État, je ne m'adresse pas à vous seulement en tant que député élu de la Polynésie française, mais en qualité de député de la République française.

Quelle sera la République française, si l'État ne respecte plus sa signature, si l'état de droit n'existe plus ? Les principes constitutionnels qui prévoient que toutes les recettes et toutes les charges figurent au budget de l'État ne s'appliqueraient-ils plus dès lors qu'il s'agit de la Polynésie française ?

Le sentiment d'incertitude, de défiance qui risque de s'installer dans nos collectivités au lendemain des états généraux serait particulièrement grave.

Vous savez mon engagement républicain et mon attachement à la France. C'est cet engagement qui me pousse aujourd'hui à vous dire qu'il faut que l'État aussi tienne ses engagements vis-à-vis de la Polynésie française dans le respect de la signature donnée et des valeurs de la République.

La convention signée le 26 juillet 1996 par M. Alain Juppé, celle du 4 octobre 2002 signée par M. Jean-Pierre Raffarin, Premiers ministres de la République, ont mis en place le versement d'une dotation annuelle et pérenne de 150,92 millions d'euros à la Polynésie française.

Il appartient à ce gouvernement de la République de continuer d'honorer cet engagement en inscrivant comme le prévoit la convention du 4 octobre 2002 ,…