Intervention de Didier Quentin

Le très bon bilan des groupements d'intervention régionaux – les GIR –, qui regroupent policiers, gendarmes, douaniers et agents des services fiscaux et des fraudes, est un deuxième sujet de satisfaction. Ce sont désormais cinq GIR qui sont opérationnels en Guyane, en Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte et en Martinique, et il est envisagé d'en créer prochainement deux autres, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Leur bilan est très satisfaisant en matière de lutte contre l'économie souterraine : au 30 juin 2009, les cinq GIR en fonction ont saisi près de 3 millions d'avoirs criminels sur les 22 millions saisis par l'ensemble des GIR au plan national.

Je salue enfin le fait que la récente livraison du nouveau centre de détention de Domenjod à Saint-Denis-de-la-Réunion et l'extension des capacités opérationnelles d'autres établissements pénitentiaires ont permis une réduction du taux d'occupation moyen des établissements pénitentiaires outre-mer. Celui-ci est passé de près de 150 % l'an dernier à 126 % cette année, même si Majicavo à Mayotte dépasse les 250 %. Ces chiffres restent certes bien trop élevés, mais l'inversion de la tendance est néanmoins la bienvenue et doit être saluée dans cet hémicycle où a récemment été adoptée la tant attendue loi pénitentiaire.

En second lieu, l'examen du budget de la mission « Outre-mer » fournit également à la commission des lois l'occasion d'étudier les perspectives d'évolution institutionnelle à moyen terme. Ces perspectives sont doubles, et potentiellement divergentes : d'un côté, il s'agit de la prochaine transformation de Mayotte en département d'outre-mer, après le résultat sans appel du référendum organisé sur l'archipel en mars dernier – je rappelle qu'il a donné lieu à un vote positif de 95,2 % – et, de l'autre côté, des perspectives d'évolution institutionnelle de certains départements d'outre-mer, après les souhaits exprimés lors des états généraux.

En ce qui concerne Mayotte, une collectivité unique sera instituée en 2011. La collectivité perdra les compétences spécifiques dont elle dispose, notamment en matière fiscale. En retour, elle exercera, moyennant compensation financière, l'ensemble des compétences dévolues aux départements et aux régions. Le principe d'identité législative régira le droit applicable, y compris pour les matières qui en étaient auparavant exclues, à savoir les impôts, droits et taxes, les finances communales, la propriété immobilière, l'urbanisme et la construction, la protection et l'action sociales, le droit du travail et l'entrée et le séjour des étrangers. Toutefois, l'harmonisation du droit dans ces matières sera, en vertu du pacte pour la départementalisation de Mayotte, progressive, particulièrement pour l'urbanisme, la fiscalité et la protection sociale. Dans ce dernier domaine, l'alignement sur le régime métropolitain pourrait s'échelonner sur quinze à vingt-cinq ans.

S'agissant de la lutte contre l'immigration illégale, le passage à l'article 73 ne fera pas obstacle au maintien de règles de droit spécifiques, adaptées aux contraintes de la collectivité pour ce qui concerne le séjour des étrangers et les conditions de leur éloignement.

Des efforts importants doivent encore cependant être menés sur la voie de la pleine transformation de Mayotte en département d'outre-mer.

En 2006 déjà, la mission d'information de la commission des lois sur la situation de l'immigration à Mayotte, qui était présidée par notre collègue René Dosière et dont j'étais le rapporteur, avait souligné les difficultés qui restaient à surmonter. Je salue au passage notre collègue Lagarde, qui faisait aussi partie de cette mission.

La départementalisation de Mayotte suppose que des efforts accrus soient réalisés afin, en premier lieu, d'établir un état civil fiable.