Intervention de Éric Ciotti

Le sujet qui nous occupe aujourd'hui est un sujet grave qui appelle humilité et responsabilité. L'opposition critique le fait de légiférer en fonction de l'émotion, mais nous ne pouvons pas nier cette émotion : la mort de Mme Hodeau a ému l'opinion publique, qui ne peut pas comprendre qu'un individu condamné à 11 ans de réclusion criminelle n'en n'ait effectué que 7 et qu'il ait pu s'installer à proximité immédiate de sa précédente victime. Notre responsabilité est d'apporter des réponses face à ce type d'affaires. Les questions que nous devons nous poser sont : « combien de drames aurait-on pu éviter si nous avions disposé de davantage d'outils contre la récidive ? et combien de drames pourra-t-on éviter en adoptant de nouveaux moyens législatifs ? ».

Certes, il n'existe pas de risque zéro dans ce domaine, mais des mesures existent que nous devons prendre. À cet égard, ce projet de loi apporte des réponses concrètes et pragmatiques, en tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel qui, il faut bien l'admettre, ne nous facilite pas la tâche… Il est néanmoins possible d'apporter des améliorations qui m'amèneront à déposer des amendements suivant trois axes.

Le premier axe concerne la définition de la dangerosité. Je souhaite qu'une évaluation de la dangerosité de tout condamné pour crime sexuel à une peine supérieure à dix ans soit systématiquement réalisée avant la fin de son incarcération. En ce qui concerne la « castration chimique » – il est vrai que le terme est inadapté car ce traitement est réversible et n'empêche pas d'avoir des relations sexuelles –, ce traitement doit pouvoir être mis en oeuvre dès lors que le médecin le préconise. En outre, je souhaite l'allongement de la surveillance de sûreté à deux ans et que sa mise en oeuvre soit étendue aux personnes condamnées à une peine de 10 ans, et non plus de 15 ans, comme le rapporteur l'a d'ailleurs suggéré.

Le deuxième axe de propositions a trait à la protection des victimes. Je proposerai de faire passer la durée maximum de garde à vue à 96 heures en cas de séquestration. Il s'agit de répondre à des demandes formulées par des policiers et des gendarmes : par exemple, dans le cas de l'affaire Hodeau, si des traces ADN n'avaient pas été recueillies sur l'auteur présumé des faits au cours de sa garde à vue, peut-être que le corps n'aurait jamais été retrouvé. Je signale d'ailleurs que le ministre de l'Intérieur, M. Brice Hortefeux, partage ma position. En outre, il me semble indispensable, et je vous remercie Madame le ministre de l'avoir dit, d'interdire à un criminel sexuel de résider à proximité de sa victime. Enfin, il faut informer le maire sur la présence d'individus potentiellement dangereux sur le territoire de sa commune.

Troisième axe de propositions : la durée d'exécution des peines. Nous avons déjà eu un débat sur cette question à l'occasion de l'examen de la loi pénitentiaire, qui a fait apparaître quelques divergences dans notre majorité. Mais les gens ne comprennent pas les réductions automatiques de peine. Je ne remets pas en cause le principe de l'aménagement des peines, mais il faut inverser le raisonnement : l'exécution de la peine prononcée doit être le principe et l'aménagement l'exception, et non l'inverse comme aujourd'hui où un détenu bénéficie automatiquement de trois mois de réduction de peine la première année, et de deux mois par année ensuite. La peine doit être exécutée, sous réserve d'aménagements qui doivent être individualisés.