Intervention de Bernard Debré

Il faut être attentif, vigilant, prudent, mais aussi assez ferme. Ce n'est pas parce que des faits divers surviennent que la réponse apportée l'est sous le coup de l'émotion : de nombreux projets de loi ont été préparés – comme celui-ci – sans être inscrites immédiatement à l'ordre du jour.

Le problème fondamental est celui de la dangerosité. Le chiffre de 1,8 % de récidiviste parmi les délinquants sexuels, cité par notre collègue, est une statistique sans fondement. Si l'on réunit les 190 publications anglo-saxonnes sur le sujet, le nombre de récidivistes varie entre 25 et 30 %.

Si nous ne disposons en France d'aucune cohorte suffisante pour établir des résultats scientifiques, il n'en demeure pas moins que la récidive est inacceptable.

La proposition d'injonction thérapeutique est équilibrée. On ne peut pas contraindre un patient à suivre un traitement, mais on peut l'inciter à le suivre en prévoyant une sanction en cas de refus du traitement.

Plusieurs précautions doivent cependant être prises. Dès le prononcé de la peine, l'évaluation de la dangerosité doit être faite par un collège de médecins. Ce collège doit permettre d'examiner les différents problèmes, qui peuvent être aussi bien somatiques ou endocrinologiques que psychiatriques.

La surpopulation et la promiscuité dans le milieu carcéral sont aussi à l'origine d'actes sexuels délictueux innombrables. Il faudrait plus de médecins en prison, mais aussi une possibilité de mener une vie sociale en prison plus satisfaisante qu'aujourd'hui.

Enfin, à la sortie de la prison, si l'individu a payé pour sa faute, des mesures de sûreté peuvent néanmoins être indispensables. Elles doivent être décidées chaque année par un collège de médecins, comprenant au moins deux médecins en plus du médecin psychiatre, pour évaluer toute la personnalité du patient. Les mesures de diminution temporaire des hormones, improprement appelées castration chimique bien que ce terme soit également employé par la communauté médicale, ne sont pas à elles seules la solution.

Le problème du secret médical est un faux problème. Il suffit que le juge s'assure que la surveillance médicale a bien lieu auprès du corps médical.

Enfin, je souhaite poser le problème de la prescription de certains médicaments en prison. Ne faut-il pas interdire la prescription de certains médicaments qui ne sont pas vitaux ni nécessaires pour la vie des détenus ? Je pense aux médicaments qui potentialisent la puissance sexuelle et qui n'ont rien à faire en prison.

Le projet de loi que nous allons discuter est un projet équilibré, et je tiens à féliciter Madame le ministre pour sa pondération, qui répond par avance aux critiques relatives au fait de légiférer dans l'urgence.