Intervention de Nadine Morano

Le Gouvernement propose la création d'un fonds de performance de la sécurité sociale. L'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de la sécurité sociale, et plus généralement l'amélioration de la performance de ce service public, constituent des enjeux très importants. La recherche d'une meilleure efficience est en effet indispensable, tant pour continuer de maîtriser l'évolution des dépenses de gestion des organismes, que pour permettre à ce service public de mettre en oeuvre rapidement et efficacement les politiques publiques.

Depuis leur création en 1996, les conventions d'objectifs et de gestion ont permis de progresser sur cette voie. La qualité de service s'est globalement améliorée et l'efficience de gestion des organismes des différentes branches ou régimes s'est accrue. L'annexe 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale retrace d'ailleurs désormais chaque année les objectifs poursuivis par ces conventions et les résultats atteints pour l'année écoulée. Toutefois, les démarches de modernisation demeurent encore trop éclatées entre régimes et branches, et ce en dépit d'efforts de travail en commun sur certains sujets d'intérêt partagé, comme les travaux menés sur l'élaboration d'indicateurs communs et les comparaisons de performances des organismes, branches ou régimes.

On voit bien que les évolutions de fond à encourager vont dans ce sens et sont très transversales. À ce titre, la création, par l'article 138 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, du répertoire national commun de la protection sociale, à l'initiative de M. Pierre Morange, nous a montré la voie. D'autres projets transversaux doivent avancer avec davantage d'efficacité, par exemple sur la gestion de l'immobilier,…