Intervention de Marie-Françoise Clergeau
Réunion du 30 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Après l'article 46, amendement 479
Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille :Je suis d'autant plus favorable à cet amendement que c'est la sixième année que je le présente. Il a d'ailleurs été adopté à l'unanimité en commission en 2006 ou en 2007 – peut-être étiez-vous alors parmi nous, madame la secrétaire d'État.
Le couple en question est victime d'une grande injustice : considéré comme un foyer fiscal, il paie des impôts et touche toutes les prestations de la CNAF ; en revanche, il ne touche pas le congé de paternité, en raison de la présence de ce dernier terme dans le code de la sécurité sociale. Je vous sais aussi convaincue que moi sur ce point, madame la secrétaire d'État. Ayant travaillé sur la mission relative à la famille, vous avez écrit dans le rapport : « Je suis favorable à une modification des dispositions législatives relatives au congé de paternité. Celui-ci doit pouvoir s'étendre au parent co-accompagnant, quel que soit son sexe. Il s'agit de modifier l'article L. 122-25-4 du code du travail en remplaçant les termes “congé de paternité” par “congé de parentalité”. »
Puisque nous sommes apparemment d'accord,…
